Aux termes des articles R.72 et suivants du Code Électoral, les électeurs peuvent faire établir à tout moment une procuration.
La personne qui donne procuration (le mandant) peut se présenter :
- au commissariat de police ou à la gendarmerie,
- ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Si l’état de santé du mandat l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police/gendarmerie se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
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