Sélectionner une page
» Urbanisme » Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

» Urbanisme » Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)