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» Urbanisme » Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Mots clés : Urbanisme
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