Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes afin d’organiser leur vie commune.
Pour enregistrer la déclaration conjointe de Pacs à la mairie de Nouvron-Vingré, les partenaires doivent fournir :
- la convention de Pacs (Cerfa n°15726),
- la déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725),
- les actes de naissance de moins de 3 mois,
- les pièces d’identité,
- si vous êtes divorcé(e), le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec la mention du divorce,
- si vous êtes veuf ou veuve, le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention de décès, la copie de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès et la copie de l’acte de décès de l’époux.
La date de signature et l’enregistrement du Pacs est fixée en accord avec le Maire.
→ Pour plus de détails, rendez-vous sur le site du Service Public.
➡️ Télécharger la convention de PACS : Cerfa n°15726
➡️ Télécharger la déclaration conjointe d’un PACS : Cerfa n°15725
